CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») de la société Ingenious Minds, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société Ingenious Minds SPRL, éditrice de produits et services de coaching, dont le siège est situé Rue Colonel Bourg 122, 1140 Evere Belgique, telle que décrite dans le document « mentions légales » accessible sur le Site, et d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande soit via le site Internet « www.ingeniousminds.be » ou un autre site Internet de la société Ingenious Minds pointant vers le site www.ingeniousminds.be (ci-après « le Site ») soit par téléphone soit lors d’un événement où la société Ingenious Minds est présente.
Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société Ingenious Minds relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.
La société Ingenious Minds se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Le CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seul le consommateur et le non-professionnel disposent des droits spécifiques accordés par le droit de la consommation de leur Etat de résidence. Au contraire, lorsque les contrats sont conclus à titre professionnel le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. Les internautes non-résidents en Belgique souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage. Le contrat conclu entre le Client et la société Ingenious Minds est un contrat conclu à distance, sauf lorsqu’il est conclu lors d’un évènement où la société Ingenious Minds est présente.
1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé présenté sur le Site (ci-après «les Services»).
2 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
Les livres, films et autres oeuvres présentés sur le Site (ci-après « les Produits ») sont édités par la société Ingenious Minds, seule titulaire des droits d’exploitation de ces oeuvres, en ce compris notamment tous droits de propriété intellectuelle.
Les Produits en vente sur le Site sont exclusivement délivrés sous la forme électronique et peuvent être visionnés et/ou écoutés sur une plateforme sécurisée accessible via un code individuel qui sera envoyé au Client.
La présentation graphique des Produits sur le Site est purement illustrative. Leur présentation peut donc être modifiée lors de la livraison, de la mise à disposition ou du téléchargement.
3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES
3.1- Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d’événements dans lesquels la société Ingenious Minds est présente.
3.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site.
Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification.
Le contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le lien « Passer la commande » ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulant sa commande. Le Client recevra ensuite un mail de confirmation de sa commande comprenant lesCGV en vigueur au moment de la commande.
4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES
4.1 – Devise – TVA – Autres taxes
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC pour les consommateurs et non professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction.
En cas de modification du montant de la TVA, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.
4.2 – Modification des tarifs
La société Ingenious Minds peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés à la suite de la commande de Produits ou de l’inscription aux Services.
5 – LE PAIEMENT
5.1 -En règle générale, le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande; la réception de l’entier paiement par la société
Ingenious Minds déclenche la mise à disposition du Produit et/ou l’inscription au(x) Service(s).
La société Ingenious Minds peut, de manière exceptionnelle accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné.
Toutefois, la société Ingenious Minds n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service clients de la société Ingenious Minds à contact@ingeniousminds.be.
5-2. Produits et Services payables en plusieurs fois: Pour certains Produits et Services dont l’exécution est étalée dans le temps, la société Ingenious Minds propose au Client la possibilité de payer en plusieurs fois. Le cas échéant, le paiement de la première mensualité devra être effectué lors de la commande et les mensualités suivantes seront perçues par voie de prélèvement automatique.
Le Client reconnaît qu’il reste dans ce cas tenu au paiement intégral des Produits et Services souscrits en application du Contrat. Il ne pourra échapper au paiement du solde restant dû en résiliant le Contrat avant son terme que dans une seule hypothèse: lorsque les Produits et Services sont proposés sous la forme d’un abonnement à durée indéterminée et moyennant le respect des conditions de résiliation visées à l’article 8.4..
5.3 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire, par le prestataire Mollie ou par virement pour des montants supérieurs à 1000 euros HT.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société Ingenious Minds vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat ou, pour les Produits et Services payables en plusieurs fois, par prélèvement automatique des mensualités indiquées dans l’offre sélectionnée par le Client.
5.4 – Le Client garantit à la société Ingenious Minds qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Ingenious Minds se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société Ingenious Minds se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une de ses commandes ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
S’agissant des Produits et Services payables en plusieurs fois, le défaut de paiement des mensualités convenues avec le Client entraînera la suspension immédiate de la mise à disposition des Produits et Services visés.
La société Ingenious Minds se réserve en outre le droit de réclamer des intérêts de retard de 5% sur le montant restant en défaut de paiement, à courir à dater d’une mise en demeure adressée par la société Ingenious Minds au Client.
5.5 – La société Ingenious Minds se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes effectuées sur le Site destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société Ingenious Minds une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte).
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
6 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV
6.1- En règle générale, les Produits offerts en vente sur le Site sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement sous format numérique. Le Client reçoit un code individuel lui permettant d’accéder à une plateforme sécurisée sur laquelle il pourra visionner et/ou écouter les Produits en ligne et, dans certains cas, les télécharger . Le Client doit vérifier préalablement à la commande si son système informatique dispose des capacités pour accéder aux Produits en ligne.
6.2- S’agissant des Produits offerts sous forme d’abonnement à durée indéterminée, un lien permettant d’accéder aux Produits en ligne sur une plateforme sécurisée sera adressé au Client au moins une fois par mois à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande, à condition que les mensualités convenues dans le contrat aient été payées.
6.3 – Pour assister le Client après acquisition du Produit, il peut envoyer un email au service clients de la société Ingenious Minds à contact@ingeniousminds.be.
7 – DÉLAI DE RETRACTATION
7.1 Uniquement dans le cas d’un contrat conclu à distance, le client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.
7.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une lettre de rétractation, via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@ingeniousminds.be, ou en remplissant le formulaire de rétractation.
La société Ingenious Minds accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
7.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
7.4 – La société Ingenious Minds s’engage a procéder au remboursement du prix correspondant aux Produits ou Services en avoir, sauf si le client s’oppose expressément à ce mode de remboursement au moment de l’exercice de son droit de rétractation. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par la société Ingenious Minds de la volonté du Client de se rétracter.
8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
8.1 – Conditions de remboursement applicables aux séminaires
En règle générale, le remboursement de l’inscription à un séminaire est possible dans les deux seuls cas suivants:
– le Client s’est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, avant midi le deuxième jour (12 heures), en remettant une lettre écrite, son badge, ainsi que toutes documentations reçues lors dudit séminaire ;
– En cas de non présentation, le Client ne pourra demander le remboursement, sauf à démontrer un cas de force majeure. Le cas échéant, le remboursement prendra la forme d’un avoir sur la totalité de la somme, valable 12 mois.
8.2 – Dans certains cas particuliers, la société Ingenious Minds propose une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou Services.
Cette garantie est indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter la société Ingenious Minds à contact@ingeniousminds.be pour demander le remboursement.
Les coachings personnels sont expressément exclus de la garantie de satisfaction.
8.3 Modification de l’inscription à un séminaire
La modification de l’inscription à un séminaire n’est possible que dans les cas suivants:
– le Client demande de reporter l’inscription au séminaire à un date ultérieure en raison de l’impossibilité d’y assister aux dates initialement convenues, huit semaines au moins avant le début du séminaire. Un seul report par séminaire est possible et les inscriptions ayant bénéficié d’un bon de réduction ne sont pas reportables.
– le Client demande de transférer l’inscription à une autre personne. La modification d’une inscription entraîne le paiement de frais administratifs de 50 euros HT si la demande est effectuée plus de six semaines avant le début du séminaire, et de 100 euros HT si la demande est effectuée moins de six semaines avant le début du séminaire. Aucune modification n’est possible moins de deux semaines avant le début du séminaire.
8.4. Résiliation des Produits et Services proposés sous forme d’abonnement
Le Client qui commande des Produits et Services proposés sous la forme d’un abonnement mensuel à durée indéterminée, pourra à tout moment mettre un terme à cet abonnement moyennant un préavis d’un mois à dater de l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@ingeniousminds.be.
La possibilité de résilier le contrat en cours d’exécution ne s’applique pas aux autres Produits et Services payables en plusieurs fois.
9 – LA RESPONSABILITÉ
La société Ingenious Minds est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, le cas échéant dans la limite des stocks disponibles.
Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer en tout ou partie la société Ingenious Minds de sa responsabilité.
10 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIÉTÉ Ingenious Minds
La société Ingenious Minds se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Ingenious Minds. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la société Ingenious Minds.
11 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les registres informatisés de la société Ingenious Minds, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fidèle et durable de manière à correspondre à une copie fiable.
Le Client aura accès aux éléments archivés le concernant sur simple demande à contact@ingeniousminds.be.
12 – DISPOSITIONS DIVERSES
De manière générale, le Client et la société Ingenious Minds acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société Ingenious Minds est contact@ingeniousminds.be. Les CGV pourront être modifiées par la société Ingenious Minds à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment au commerce électronique et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit Belge. Si le Client est un consommateur ou non professionnel, l’application du droit belge est sans préjudice de l’application des dispositions impératives de droit de la consommation du pays dans lequel le consommateur ou non-professionnel est domicilié.
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, ou s’adresser aux tribunaux compétents de son Etat de résidence. Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux de Bruxelles.
